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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)


Les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission.
Le montant unitaire des vacations ainsi que leurs modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.