Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 2
II.-La gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret est transférée, le 31 mars 2012 au plus tard, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.