Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1