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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)



Le programme de l'épreuve écrite obligatoire est fixé comme suit :
Procédure civile :
Les principes directeurs du procès :
L'action ;
La compétence ;
La demande en justice ;
Les moyens de défense ;
La conciliation ;
L'administration judiciaire de la preuve ;
L'abstention, la récusation et le renvoi ;
L'intervention ;
Les incidents d'instance ;
La représentation et l'assistance en justice ;
Le ministère public ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile ;
Le ministère public ;
Les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
Les mesures alternatives aux poursuites ;
Les phases de l'instruction ;
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Le juge des libertés et de la détention ;
Le contrôle judiciaire ;
La détention provisoire ;
Les mandats de justice ;
Les juridictions de jugement ;
Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
Les voies de recours ;
L'exécution des peines ;
L'application des peines ;
La victime et le procès pénal.
Procédure prud'homale :
La compétence d'attribution ;
La compétence territoriale ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La recevabilité des demandes ;
La procédure de conciliation ;
Le conseiller rapporteur ;
La procédure de jugement ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les comités techniques :
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des conditions de travail ;
Les commissions administratives paritaires.
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
Droits et obligations des fonctionnaires ;
Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La Cour de cassation ;
La cour d'appel ;
Les cours d'assises ;
Le tribunal de grande instance ;
Le tribunal d'instance ;
La juridiction de proximité ;
Le conseil de prud'hommes ;
Le tribunal de commerce ;
Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;
Les assemblées générales ;
Les commissions restreintes ;
Les commissions permanentes.