Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.