Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.