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Article L3511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L3511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.