Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile)
Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.