Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/08/2011 (Arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants)

Le trésorier militaire peut mettre à disposition une fraction du ou des fonds qu'il détient auprès d'un ou plusieurs sous-trésoriers militaires. Ces derniers peuvent relever de chaînes hiérarchiques différentes de celle de leur trésorier militaire de rattachement.
A chaque trésorerie militaire correspond une comptabilité unique qui intègre la comptabilité de la ou des sous-trésoreries militaires qui lui sont rattachées.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant de trésoriers militaires différents sont interdits.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant d'un même trésorier militaire sont soumis à son autorisation expresse.