Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/08/2011 au 07/08/2014 (Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
― soit d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois ;
― soit d'une ancienneté de services accomplis en tant qu'agent non titulaire d'une durée supérieure à dix mois dans la période de dix-huit mois précédant la date de clôture de la liste électorale.
Les agents non titulaires exerçant des fonctions à temps incomplet doivent, en outre, justifier d'une quotité de travail au moins équivalente à 30 % de celle d'un agent exerçant les mêmes fonctions à temps complet.