Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La date des élections de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.