Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99