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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99
- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5