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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense)


La protection au titre du secret de la défense nationale des documents constituant la demande d'autorisation ou le référentiel d'autorisation et de contrôle est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.