Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile)
Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile)