Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé)
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2011.