Article R452-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R452-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses.