Article R452-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R452-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas remboursés.