Articles

Article R452-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R452-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La commission délibère annuellement sur la fraction des montants perçus par le fonds qui est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et sur la fraction qui est affectée au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.