Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-10, Art. R452-12, Art. R452-25-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-24-1