Article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/08/2011 au 01/04/2016 (Code général des collectivités territoriales)

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.