Article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/08/2011 au 01/04/2016 (Code des marchés publics (édition 2006))

Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.