Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/08/2011 au 18/10/2014 (Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.