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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 27/08/2011 au 18/10/2014 (Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 janvier 2008
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION., Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS., Art. 15, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

- Arrêté du 3 mars 2003
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 15, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

Sont et demeurent abrogés ou supprimés :

1° L'arrêté du 6 février 2003 modifié portant création d'une commission consultative paritaire ;

2° L'arrêté du 22 avril 1975 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels chargés d'études de haut niveau ;

3° L'arrêté du 28 décembre 1981 modifié portant création de commissions consultative paritaire compétentes à l'égard des agents contractuels d'études d'urbanisme ;

4° L'arrêté du 12 mars 1997 modifié instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels ;

5° L'arrêté du 12 mars 1997 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 ;

6° La décision portant création d'une commission consultative paritaire prise pour l'application de l'article 9 de la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national ;

8° La décision portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention ;

10° Les commissions d'avancement et de discipline placées auprès du directeur du Centre d'Études des Tunnels et des directeurs des CETE, compétentes à l'égard des agents recrutés ou régis par le présent règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE et qui exercent leurs fonctions au sein du Centre d'Études des Tunnels ou des CETE ;

11° L'arrêté du 21 mai 1984 relatif aux commissions administratives paritaires pour les personnels non titulaires de la sous-direction de la formation du conducteur régis par le décret du 29 décembre 1978 modifié.