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Article L121-84-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-84-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.