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Article R7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.