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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 34 bis