Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)
Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)
Le douzième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques dans sa version modifiée par la présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.