Articles

Article R7122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de l'article L. 7122-11 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.