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Article R7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable.
Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.