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Article L8271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L8271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.