Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 29 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4