Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/08/2011 au 12/01/2018 (Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle)

Le dossier d'incription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
― une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VI ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― la copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent lorsque ce certificat est exigé par le présent arrêté.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.