Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 3-1