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Article 467 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 467 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.