Article 468 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 468 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.