Article 470 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 470 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.