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Article 472 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 472 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.