Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale)
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.