Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/11/2011 au 07/06/2018 (Arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Il est créé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national de la chasse et la faune sauvage dans lequel il est institué.