Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2011 au 31/12/2014 (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes.

Ces listes doivent être déposées par les organisations syndicales six semaines au moins avant la date fixée pour les élections. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.