Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/05/2009 au 01/01/2011 (Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses)

Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.