Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2011 au 04/08/2014 (Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

I. ― Un bureau de vote est institué. Il est composé de quatre représentants du ministre chargé de la santé, désignés par le directeur général de l'offre de soins, et des deux commissaires du Gouvernement mentionnés au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 7 février 2007 susvisé. Le président du bureau de vote est désigné par le directeur général de l'offre de soins parmi les représentants du ministère chargé de la santé.
II. - Le siège du bureau de vote est établi à Paris à l'adresse fixée par le gestionnaire. Le gestionnaire assure le secrétariat du bureau de vote.