Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique)
Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.