Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/2011 au 26/01/2013 (Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique)

A l'issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.