Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.