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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Il est créé auprès du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.