Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.