Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.