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Article R5222-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2011
(Code de la santé publique)
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Article R5222-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2011
(Code de la santé publique)
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.