Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.