Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-70